Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la délibération
Résumé La décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication, mais pas avant le 1er janvier.
La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.
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