JORF n°0228 du 1 octobre 2023

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Tableau des seuils d'usure pour les découverts en compte

Résumé Les banques doivent respecter un taux d'usure maximum pour les découverts en compte à partir du 1er octobre 2023.

Après le deuxième tableau de l'avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (NOR : ECOT2325673V), le tableau suivant est ajouté :
«

| Catégories |Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2023|Seuil de l'usure applicable
à compter du 1er octobre 2023| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| |Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale| | | | Découverts en compte | 13,14 % | 17,52 % |

».


Historique des versions

Version 1

Après le deuxième tableau de l'avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (NOR : ECOT2325673V), le tableau suivant est ajouté :

«

Catégories

Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2023

Seuil de l'usure applicable

à compter du 1er octobre 2023

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

13,14 %

17,52 %

».