En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la société DEXCOM International Limited ;
• le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
• le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
• le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
• l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :