JORF n°0138 du 16 juin 2023

Avis divers

Vu le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet ;

Les importations et introductions en France de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée produites dans un pays tiers de l'Union européenne et qui ne sont pas issues d'une production biologique, sont soumises aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :

| |Introductions/Importations en France autorisées, sans préjudice
des autres dispositions de la législation européenne et française|Introductions/Importations en France
non autorisées| |----------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Pays tiers| Royaume-Uni | Autres pays tiers |

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