JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Avis divers

Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, notamment son article 1er ;

Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 5 décembre 2022 relatif à la modification du taux des plans d'épargne-logement,

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Taux d'intérêt des plans d'épargne-logement

Résumé À partir du 1er janvier, les plans d'épargne-logement rapportent 2% par an.

Le taux d'intérêt nominal annuel de rémunération des plans d'épargne-logement est fixé à compter du 1er janvier 2023 à 2 %.

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