Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.

Les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 désirant demander un agrément doivent en faire la demande en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l'arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes (Journal officiel du 16 novembre 2022).

Le dossier de demande d'agrément devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 13 janvier 2023 à la direction générale du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.