A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 9 à la convention nationale des infirmiers, conclu le 27 juillet 2022, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération Nationale des Infirmiers, le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers libéraux, Convergence Infirmière et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).

AVENANT NO 9 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4311-1, L. 1434-4, L. 4301-1 et L. 6316-1 et les articles R. 4301-1 et suivants, R. 4311-5-1 et R. 6316-1 et suivants ;

Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes.

Il est convenu ce qui suit entre :

L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM)

et

Convergence infirmière,

La Fédération nationale des infirmiers,

Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux.

Préambule

Pour répondre aux attentes des patients d'un accès aux soins et d'une prise en charge en ambulatoire facilitée, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé la possibilité pour les infirmiers d'exercer en pratique avancée en collaboration avec les médecins.

Afin de permettre le déploiement de cette nouvelle profession en libéral, l'avenant 7 à la convention nationale a déterminé pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral les modalités de valorisation de cette nouvelle pratique et encadré les modalités de réalisation de cette activité.

Cet avenant prévoyait un point d'étape au terme d'une période de deux années de mise en œuvre afin d'examiner si les modalités de rémunération mises en place avaient permis le déploiement en libéral des IPA.

Les partenaires conventionnels ont constaté, dans le cadre de ce bilan, que la montée en charge de cette nouvelle profession en libéral nécessitait d'être renforcée et ont ainsi convenu, dans le cadre du présent accord, de la nécessité d'adapter les modalités de valorisation et d'exercice de cette activité déterminées dans le champ conventionnel.

Par ailleurs, le déploiement de la télésanté constitue un enjeu majeur pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous sur le territoire.

Dans la suite des mesures dérogatoires introduites par les pouvoirs publics lors de la crise sanitaire portant sur la télésanté et dans la continuité des réformes engagées dans le cadre du Ségur de la santé et de « Ma Santé 2022 », les partenaires conventionnels s'accordent sur l'importance d'inscrire de manière pérenne dans la convention nationale des infirmiers la possibilité de réaliser des actes de télésanté. Ils souhaitent en définir les conditions de réalisation et de facturation afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre, et de l'intégrer pleinement dans l'organisation et le parcours de soins coordonné du patient.

Dans la continuité des premières mesures inscrites dans l'avenant 6 à la convention nationale et pour favoriser l'essor de la télésanté, les partenaires conventionnels conviennent également de permettre aux infirmiers d'accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande de tout professionnel médical.

Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser les outils, les systèmes d'information et les modes d'organisation permettant aux infirmiers d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée de leurs patients. En lien avec la feuille de route du numérique en santé et la généralisation du service « Mon Espace Santé », ils souhaitent s'engager par cet accord à poursuivre les travaux pour promouvoir l'équipement et l'augmentation significative de l'usage des outils numériques par les infirmiers.

Enfin, l'amélioration de l'état de santé de la population passe par une politique volontariste axée sur la prévention. A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent, dans la continuité des récentes mesures règlementaires portant sur l'extension du champ de compétences des infirmiers en matière d'administration des vaccins, de la nécessité de mieux valoriser le rôle des infirmiers en ce domaine.

Article 1er

Valorisation de l'accompagnement des patients par les infirmiers en pratique avancée

Pour permettre de renforcer le déploiement en libéral des infirmiers en pratique avancée, les partenaires conventionnels conviennent de revoir les modalités de valorisation de l'accompagnement par l'IPA des patients orientés par le médecin et parallèlement d'adapter les aides au démarrage de l'activité libérale des IPA déterminées dans le cadre de la convention nationale des infirmiers.

La convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie est modifiée comme suit :

1° Les dispositions de l'article 5.8 du titre II intitulé « Valorisations de la prise en charge des patients par l'infirmier en pratique avancée » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les partenaires conventionnels proposent de valoriser la prise en charge des patients par l'IPA selon deux filières d'orientation du patient vers l'IPA : à titre principal, l'orientation du patient par le médecin au titre d'un suivi régulier ; à titre secondaire, dans le cadre d'une prise en charge ponctuelle (bilan ou séance de soins ponctuels IPA) sur orientation par un médecin.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

L'IPA assure la prise en charge des patients orientés par le médecin dans le cadre des domaines d'intervention ouverts à l'exercice en pratique avancée conformément aux dispositions du code de la santé publique.

A. - La valorisation de l'accompagnement des patients orientés par les médecins vers les infirmiers en pratique avancée pour un suivi régulier

Lorsque le patient est orienté par le médecin vers l'IPA pour un suivi régulier, les partenaires conventionnels proposent que l'IPA soit rémunérée forfaitairement, par trimestre de prise en charge du patient.

A ce titre, ils proposent de fixer la valeur de la lettre clé PAI à 10€ (tarif métropole) et les modalités de facturation des forfaits comme suit :

- un premier forfait dénommé « forfait d'initiation du suivi - 1er contact », valorisé à hauteur de 60 euros (PAI 6), serait facturable par l'IPA une fois lorsque le patient lui est confié par le médecin, au titre du premier contact réalisé en présentiel avec le patient et de la prise en charge au titre du 1er trimestre de suivi du patient ;

- un deuxième forfait dénommé « forfait de suivi », valorisé à hauteur de 50 euros (PAI 5), serait facturable par l'IPA une fois par trimestre (à la suite du premier trimestre de prise en charge et de la facturation du forfait d'initiation du suivi), dès lors qu'au moins un contact (en présentiel ou à distance) avec le patient a eu lieu au cours du trimestre au titre duquel le forfait de suivi est facturé

Ainsi, peuvent être pris en charge :

Au titre de la première année de prise en charge :

- un forfait d'initiation et un forfait de suivi facturés au titre du semestre au cours duquel le premier contact (en présentiel pour le forfait d'initiation) avec le patient a lieu et dès lors qu'au moins deux contacts ont eu lieu avec le patient sur le semestre ;

- deux forfaits de suivi pour le semestre suivant facturés dès lors qu'au moins deux contacts (en présentiel ou à distance) avec le patient ont eu lieu.

soit au maximum la facturation de quatre forfaits (initiation/suivi) par an.

Les années suivantes : quatre forfaits de suivi sont facturables par année civile (un forfait de suivi par trimestre) dès lors qu'au moins un contact (en présentiel ou à distance) avec le patient a eu lieu. Au moins un forfait de suivi par an doit correspondre à un contact en présentiel, le reste de la prise en charge peut être réalisé à distance. Par dérogation, la deuxième année de prise en charge du patient, deux forfaits sont facturables par semestre dès lors qu'au moins deux contacts avec le patient ont eu lieu.

Les forfaits d'initiation et de suivi visent à valoriser toutes les interventions de l'IPA réalisées pour le suivi du patient (en présentiel ou distanciel) au cours du trimestre de prise en charge et notamment :

- la vérification de l'éligibilité du patient au suivi par l'IPA ;

- le bilan global ou la surveillance et les conclusions cliniques ;

- les actions d'éducation, de prévention (toutes les vaccinations sont notamment comprises dans le forfait) et de dépistage ;

- l'activité de concertation et de coordination auprès des médecins qui leur confieraient des patients pour assurer leur suivi au long cours mais aussi auprès des autres acteurs de santé amenés à assurer la prise en charge de ces patients ;

- les activités transversales décrites dans le code de la santé publique.

Les partenaires conventionnels proposent, en outre, que la majoration liée à l'âge du patient définie au C. du présent article puisse le cas échéant être associée à ces forfaits d'initiation ou de suivi.

B. - La valorisation de l'accompagnement des patients orientés ponctuellement par les médecins vers les IPA pour un acte technique ou un bilan

Lorsque le patient est orienté par le médecin vers l'IPA pour la réalisation d'un acte technique isolé ou d'un bilan ponctuel (patient ne faisant pas l'objet d'un suivi régulier par l'IPA), les partenaires conventionnels proposent de valoriser cet accompagnement ponctuel par la mise en place d'un « bilan ponctuel IPA », d'une part, et d'une « séance de soins IPA », d'autre part.

1. Le bilan ponctuel réalisé par l'infirmier en pratique avancée

Les partenaires conventionnels proposent la création, à la nomenclature générale des actes professionnels, d'un « bilan ponctuel IPA ».

Ce bilan de la situation clinique du patient, réalisé ponctuellement à la demande du médecin pour un patient non suivi dans le cadre de la pratique avancée, pourrait être valorisé à hauteur de 30 euros (PAI 3).

Ce bilan, réalisé en présentiel, pourrait être facturé au maximum une fois par an par patient et comprendrait une anamnèse, un examen clinique, la réalisation d'actes techniques le cas échéant, les mesures de prévention (secondaire ou tertiaire), d'éducation thérapeutique et si besoin la réalisation de prescriptions. A l'issue du bilan, un compte rendu sera adressé au médecin ayant orienté le patient vers l'IPA.

Ce compte rendu est intégré par l'IPA dans le service « Mon Espace Santé » du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.

Les partenaires conventionnels proposent, en outre, que la majoration liée à l'âge du patient définie au C. du présent article puisse être associée à ce bilan.

2. La réalisation de séances de soins ponctuelles par les infirmiers en pratique avancée

Les partenaires conventionnels proposent, lorsque le patient est orienté de manière ponctuelle par le médecin vers l'IPA, que ce dernier puisse dans ce cadre facturer forfaitairement la réalisation en présentiel, au cours d'une séance, d'un ou de plusieurs actes techniques relevant du champ de compétences propre de l'IPA (actes définis dans le cadre de l'arrêté du 18 juillet 2018 modifié demandés ponctuellement par le médecin).

Les partenaires conventionnels proposent à cet effet la création, à la nomenclature générale des actes professionnels, d'une « séance de soins ponctuelle IPA », valorisée à hauteur de 16 euros (PAI 1,6) qui pourrait être facturée au maximum quatre fois par année civile (avec un minimum d'un mois entre chaque séance) par patient dès lors que des soins sont réalisés en présentiel.

Cette séance de soins ponctuelle ne pourrait pas être facturée le même jour qu'un bilan ponctuel.

Les partenaires conventionnels proposent, en outre, que la majoration liée à l'âge du patient définie au C. du présent article ainsi que les majorations de nuit, dimanche et jours fériés définies à l'annexe I puissent être associées à ce forfait en cas de nécessité médicale.

C. - Dispositions communes à la valorisation de l'accompagnement des patients par l'IPA

Les partenaires conventionnels proposent que la majoration liée à l'âge du patient (pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus) dénommée « majoration MIP » puisse le cas échéant, être associée à la facturation des forfaits d'initiation, de suivi, de la séance de soins ponctuelle IPA et du bilan ponctuel IPA. Cette majoration est valorisée à hauteur de 3,90 euros.

Les frais de déplacement sont facturables à chaque passage de l'infirmier en pratique avancée au domicile du patient dans les conditions définies à la nomenclature générale des actes professionnels. A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent par dérogation que la règle inscrite à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un infirmier ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport à l'infirmier, se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s'applique pas pour le suivi des patients par les infirmiers en pratique avancée.

Les majorations de MIE, MCI et MAU applicables aux actes infirmiers ne sont pas applicables aux actes, séances et forfaits IPA.

Les majorations de nuit, dimanche et jours fériés définies à l'annexe I peuvent être associées aux « séances de soins ponctuelles IPA » en cas de nécessité médicale..

Les dispositions du présent article entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

A l'exception du premier contact avec le patient (forfait d'initiation du suivi), du bilan ponctuel IPA et de la séance de soins ponctuelle IPA nécessitant de fait un contact en présentiel avec le patient, le suivi de ce dernier (forfaits de suivi) par l'infirmier en pratique avancée peut être réalisé à distance par vidéotransmission dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients, en alternance avec un suivi du patient en présentiel. Au moins un contact en présentiel doit cependant avoir lieu dans l'année. »

2° L'annexe I intitulée « Tarifs » est modifiée comme suit :

Après la majoration jeunes enfants, les trois lignes suivantes portant sur les forfaits et majoration IPA sont supprimées et remplacées par les lignes suivantes :

«

Métropole

DOM et Mayotte

PAI - prise en charge du patient par les infirmiers en pratique avancée

10*

10,5*

Majoration de suivi du patient par l'IPA liée à l'âge (MIP)

3,90 €

3,90 €

(*) Sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »