JORF n°0169 du 23 juillet 2022

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRADE ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Tarif
actuel
en € TTC|PLV
actuel
en € TTC|Tarif
en € TTC
au 1er août 2022|Nouveau PLV
en € TTC
au 1er août 2022| |-------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------------| |4209524|Scooter électrique modulaire, MEDTRADE, MINIMX4 PLUS.| 1 200,00 | 1 200,00 | 1 200,00 | 1 450,00 |


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Version 1

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRADE ;

- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;

- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;

- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;

- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

Tarif

actuel

en € TTC

PLV

actuel

en € TTC

Tarif

en € TTC

au 1er août 2022

Nouveau PLV

en € TTC

au 1er août 2022

4209524

Scooter électrique modulaire, MEDTRADE, MINIMX4 PLUS.

1 200,00

1 200,00

1 200,00

1 450,00