En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société PRODITION France,
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA),
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DENOMINATION |prix de cession en
€ HT|TARIF / PLV
en € TTC| |-------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------|----------------------------| |2384708|Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 5 MINI, processeur.| 2 358,75 | 3 198,23 |