Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la cotisation du fonds consulaire pour l'emploi
Résumé La cotisation pour l'emploi des chambres de commerce et d'industrie est suspendue jusqu'en fin d'année 2023.
Par décision du 29 mars 2022, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2008, la cotisation du fonds consulaire pour l'emploi est suspendue jusqu'au 31 décembre 2023. »
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