Annexe I
TABLEAU FIXANT LES COTISATIONS PAR CATÉGORIE DE REDEVABLES ET PAR TYPE DE COMITÉ, EN APPLICATION DU RÉGIME COMMUN DESTINÉ À UNIFIER LE RÉGIME APPLICABLE AUX COTISATIONS PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES DUES PAR LES ÉLEVEURS MARINS ET LES PÊCHEURS MARITIMES À PIED PROFESSIONNELS

1. • Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture
     Le montant annuel de la cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture, au profit des comités des pêches et des élevages marins, est de 360 euros par site de production, répartis comme suivant :

| |C(I)DPMEM|CRPMEM (1)|CNPMEM|Total| |---------------------------------|---------|----------|------|-----| |Montant en euros de la cotisation| 90 | 90 | 180 | 360 |

2. • Les pêcheurs à pied professionnels
     Le montant annuel de la cotisation professionnelle obligatoire due par les entreprises de pêche à pied, au profit des comités des pêches et des élevages marins, est de 280 euros à raison de :

| |C(I)DPMEM|CRPMEM (1)|CNPMEM|Total| |---------------------------------|---------|----------|------|-----| |Montant en euros de la cotisation| 140 | 70 | 70 | 280 |

(1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de C(I)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.