JORF n°0046 du 24 février 2022

Avis divers

Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet de Jouy, Paris (7e), et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
La commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé de valider :

- un accord national conclu et signé le 15 septembre 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif à la formation professionnelle ;
- un accord national conclu et signé le 3 novembre 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif à l'actualisation de la grille des emplois au sein du réseau des chambres d'agriculture.

L'accord national du 15 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle a pour effet d'apporter des modifications à l'article 16 ter (formation professionnelle) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture.
Les modifications apportées sont les suivantes :
L'article 16 ter (Formation professionnelle) est modifié comme suit :

- au paragraphe V - Mutualisation :
- au neuvième alinéa, les termes : « 0,2 % de la masse salariale affectée au financement du compte personnel de formation » sont supprimés ;
- après le neuvième alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Un versement complémentaire à ces fonds mutualisés de 0,2 % de la masse salariale est affecté au financement du compte personnel de formation et sera effectué selon les règles légales en vigueur. »
L'accord national du 3 novembre 2021 relatif à l'actualisation de la grille des emplois au sein du réseau des chambres d'agriculture est reproduit ci-après. Il a notamment pour effet de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l'accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture. L'accord national du 3 novembre 2021 est annexé au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture.