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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une conseillère à la Cour de cassation au Tribunal des conflits
Résumé. Mme Dominique GUIHAL remplace Mme Laurence PÉCAUT-RIVOLIER au Tribunal des conflits pour terminer le mandat en cours.
Mme Dominique GUIHAL, conseillère à Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 13 décembre 2021 afin de succéder à Mme Laurence PÉCAUT-RIVOLIER comme membre du Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à courir.
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