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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des mandats des représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie restent en poste jusqu'en septembre 2022.
Par décision du 12 octobre 2021, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Le mandat des représentants du personnel des commissions paritaires des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France est prolongé jusqu'au 30 septembre 2022.
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