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Avis divers

JORF n°0225 du 26 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un avocat général à la Cour de cassation

Résumé M. Jean LECAROZ prend la place de Mme Anne BERRIAT comme rapporteur public.

M. Jean LECAROZ, avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale extraordinaire des magistrats hors hiérarchie du parquet général de la Cour de cassation le 10 septembre 2021 afin de succéder à Mme Anne BERRIAT comme rapporteur public au Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à courir.

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M. Jean LECAROZ, avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale extraordinaire des magistrats hors hiérarchie du parquet général de la Cour de cassation le 10 septembre 2021 afin de succéder à Mme Anne BERRIAT comme rapporteur public au Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à courir.