Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de sa réunion du 29 juin 2021, la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé de valider :

- un accord national conclu et signé le 10 mars 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif à la formation et au développement des compétences du personnel ;
- un accord national conclu et signé le 5 mai 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Ces accords nationaux ont pour effet d'introduire le nouvel article 12 quater (Entretien professionnel annuel) dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et d'apporter des modifications aux articles 12 ter (Examen annuel de la situation du personnel), 16 bis (Bilan professionnel d'étape), 16 ter (Formation professionnelle) et 29 bis (Congé de paternité) dudit statut.
I. - Le nouvel article est le suivant :
a) Après l'article 12 ter est inséré un article 12 quater, intitulé « Entretien professionnel annuel », rédigé comme suit :
« I. - Chaque agent est informé qu'il bénéficie, dans le cadre de son entretien annuel prévu par l'article précédent, d'un temps d'entretien spécifique avec son responsable consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Ce temps d'entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Ce temps spécifique comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel décrit ci-dessus, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement à l'agent qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'un congé parental d'éducation prévu par l'article 21 bis du présent Statut, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative de l'agent, à une date antérieure à la reprise de poste.
II. - Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est établi.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d'entretiens professionnels annuels prévus au I et d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
III. - Dans les établissements du réseau dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés, en cas de non-respect de cette dernière obligation pour un salarié, celui-ci bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail ».
II. - Les modifications apportées sont les suivantes :
a) L'article 12 ter (Examen annuel de la situation du personnel) est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les termes : « annexes 5 » sont remplacés par les termes : « annexe : Eléments de contenu de l'entretien d'évaluation - version 2021 ».

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet entretien conduit par le responsable hiérarchique direct a pour but :

- de mesurer le degré de réalisation des missions définies dans la fiche de fonction ainsi que des objectifs fixés pour l'année écoulée ;
- de fixer les objectifs pour l'année suivante ;
- de recueillir les souhaits en matière d'évolution professionnelle, tous les 2 ans ».

b) A l'article 16 bis (Bilan professionnel d'étape), premier alinéa, les termes : « plan de formation » sont remplacés par les termes : « plan de développement des compétences ».
c) L'article 16 ter (Formation professionnelle) est modifié comme suit :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La formation du personnel de chaque chambre d'agriculture, organisme inter-établissement du réseau et de l'APCA, est définie et organisée dans le cadre d'accords validés par la Commission nationale paritaire visée à l'article 11 du présent statut :

- accord relatifs à la formation professionnelle ;
- accord complémentaire relatif au choix de l'organisme gestionnaire des contributions mutualisées prévues au paragraphe V. »

Au paragraphe I - Concertations et orientations :
* Au premier alinéa, les termes : « Code Rural » sont remplacés par les termes : « code rural et de la pêche maritime »
* Au deuxième alinéa, le dernier tiret est ainsi rédigé :

« - s'assurer du respect par les chambres d'agriculture de leurs obligations notamment celles concernant la formation ».

* Le troisième alinéa est supprimé.
Au paragraphe II - Accès à la formation :
* Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces actions, qui ont pour finalités le développement des compétences, sont organisées dans le cadre du plan de formation de l'établissement, du Congé individuel de formation ou du Compte personnel de formation. »
* Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces actions prend en compte les besoins spécifiques et attentes des agents qui sont identifiés, notamment, dans le cadre des entretiens annuels d'évaluation et de l'entretien professionnel annuel prévus par les articles 12 ter et 12 quater du présent statut. »
* Le quatrième alinéa est supprimé.
* Au cinquième alinéa, les termes : « les actions correspondantes poursuivent des objectifs : d'adaptation à la vie professionnelle, de prévention des risques d'inadaptation à l'évolution des techniques et des structures du réseau, de conversion à des qualifications différentes ou nouvelles, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, de réalisation d'un bilan de compétences ou du bilan d'étape prévu à l'article 16 bis ou d'une démarche de validation des acquis de l'expérience. » sont remplacés par les termes : « les actions ont pour objectif le développement des compétences des agents du réseau, à savoir : l'adaptation à la vie professionnelle, la prévention des risques d'inadaptation à l'évolution des techniques et des structures du réseau, la conversion à des qualifications différentes ou nouvelles, l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances, la réalisation d'un bilan de compétences ou du bilan d'étape prévu à l'article 16 bis ou d'une démarche de validation des acquis de l'expérience ou de conseil en évolution professionnelle. »
Au paragraphe III - Plan de formation :
* Au premier alinéa, les termes : « le plan de formation » sont remplacés par les termes : « le plan de développement des compétences ou dénommé plan de formation ».
* Au premier tiret du deuxième alinéa, les termes : « Les parcours d'adaptation à l'emploi définis au paragraphe V » sont remplacés par les termes : « Ces parcours, dénommés “Pass Intégration”, définis au paragraphe VII ».
* Au premier tiret du cinquième alinéa, le terme : « plan » est remplacé par les termes : « plan de formation ».
* Le septième alinéa est supprimé.
Au paragraphe V - Mutualisation :
* Au premier alinéa, les termes : « , conformément aux dispositions législatives en vigueur » sont remplacés par le terme : « national ».
* Au sixième alinéa, les termes : « de l'accompagnement du management et de la formation des Chambres d'agriculture » sont remplacés par les termes : « de la formation et de l'accompagnement du réseau des Chambres d'agriculture ».
Au paragraphe VI - Instance de gestion :
* Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Au sein de l'organisme paritaire collecteur mentionné au paragraphe V, le groupe de travail permanent des Fonds Mutualisés des Chambres d'agriculture composé à parité de représentants des établissements employeurs désignés par l'APCA et de représentants des organisations syndicales de salariés, siégeant en CNCP, délibère sur les dispositifs de formation pris en charge au titre des contributions mutualisées ».
* Au deuxième alinéa, les termes : « le secrétariat général » sont remplacés par les termes : « la vice-présidence ».
Au paragraphe VII - Parcours d'adaptation à l'emploi :
* Au troisième alinéa, la dernière phrase : « Une expérimentation de l'extension de ces parcours au-delà du public des agents de développement sera proposée dès le début 2009 » est supprimée.
* Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Au paragraphe VIII - Périodes de professionnalisation et actions qualifiantes :
* Au troisième alinéa du paragraphe 1, les termes : « groupe de travail “Gestion des Fonds Mutualisés des Chambres d'agriculture pour la formation” » sont remplacés par les termes : « groupe de travail permanent des Fonds Mutualisés ».
Au paragraphe X, renommé « Congé Individuel de Formation, Bilan de Compétences, Validation des Acquis de l'Expérience et Conseil en évolution professionnelle » :
* Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En référence aux règles fixées par l'instance de gestion des contributions mutualisées des Chambres d'agriculture, les agents peuvent demander un financement, dans le cadre d'un CIF chambre d'agriculture, pour réaliser un bilan de compétences, une validation des acquis de l'expérience, une formation qualifiante (d'au moins 120 heures) ou un conseil en évolution professionnelle en vue de l'exercice d'une autre activité professionnelle ».
* Au deuxième alinéa, les termes : « conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention, sous réserve que la durée de la formation » sont supprimés et après les termes : « Pendant la durée de cette formation, l'agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles » sont ajoutés les termes : « si cette formation ou action se déroule pendant le temps de travail ».
Au paragraphe XI - Compte personnel de formation :
* les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, non utilisés au 31 décembre 2016, sont transférés sur le compte personnel de formation. Le financement ainsi que le fonctionnement de ce compte personnel de formation sont régis par les dispositions et réglementaires en vigueur ».
d) L'article 29 bis, renommé « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant », est rédigé comme suit :
« 1/ Les agents stagiaires et titulaires des chambres d'agriculture bénéficient, lors d'une naissance ou d'une adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant tel que prévu par les articles L. 1225-35 et suivants du code du travail ainsi que par les dispositions réglementaires afférentes.
2/ Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, versé par l'employeur, dans les conditions prévues à l'article 29 E et F, deuxième alinéa, du statut ».