Par délibération en date du 4 mars 2021, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 2/2021 portant modification de la délibération n° 6/18 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des Comités des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.