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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix de dispositifs médicaux pour diabétiques
Résumé. Le comité économique des produits de santé fixe les prix de deux dispositifs médicaux pour le contrôle du glucose.
En application, d'une part, des avenants à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société MEDTRONIC France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | Tarif en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1164991 | Autocontrôle glucose interstitiel, fft mens capteurs, MEDTRONIC, GUARDIAN SENSOR 3 | 132,34 | 132,34 |
| 1121705 | Autocontrôle du glucose interstitiel, kit transmetteur MEDTRONIC, GUARDIAN 3 LINK | 211,96 | 211,96 |
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