Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 18/2020 portant adaptation pour l'année 2021 des éléments servant au calcul de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.

En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.

Elle est annexée au présent avis.

ANNEXEDÉLIBÉRATION NO 18/2020

Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2 et L. 912-16 ;

Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;

Vu les articles R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 912-62 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPME ;

Vu la délibération n° 6/2018 du 6 décembre 2018 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins, telle que modifiée par la délibération n° 17/2020 ;

Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la nécessité d'adapter les modalités de calcul de la cotisation professionnelle obligatoire pour l'année 2021 afin de tenir compte des évolutions déclaratives liées au passage à la déclaration sociale nominative des armements, dans l'attente de solutions techniques en cours de développement avec l'ENIM, permettant l'application des modalités de calcul prévues par la délibération susvisée ;

Le Conseil adopte les dispositions suivantes :

Article 1er

Modalités de calcul des acomptes de la cotisation professionnelle obligatoire en 2021

1-1. Les acomptes trimestriels et semestriels, prévus à l'article 7 de la délibération modifiée, seront calculés sur la base de la masse des salaires forfaitaires déclarés par l'armateur pour l'année 2019.

Pour les armateurs n'ayant aucune masse salariale forfaitaire déclarée en 2019, ils ne feront pas l'objet d'acompte.

1-2. Les modalités ci-dessus définies ne seront plus applicables dès lors que les appels à cotisation (acompte trimestriel, acompte semestriel) au titre de l'année 2021 seront émis sur la base de la masse salariale forfaitaire de l'année 2021 déclarée par l'armateur.

Le montant des acomptes émis en 2021 selon les modalités ci-dessus seront déduits des appels à cotisation émis calculés sur la base de la masse salariale forfaitaire déclarée par l'armateur au titre de l'année 2021.

1-3. Compte tenu des incertitudes notamment liées au Brexit, des mesures exceptionnelles pourraient être déclenchées - le cas échéant - par le Conseil concernant l'application du premier alinéa (1.1). Ces mesures exceptionnelles devront préserver toutefois, la viabilité financière des comités.