En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la société B BRAUN MEDICAL ;
• le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
• le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
• l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
• le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;

- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

• l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
• la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
• la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :