4. Anomalies dans cet avis

Doit être signalée sans délai à l'autorité compétente et au plus tard le 24 septembre 2019, toute anomalie relevée sur ces listes par courrier électronique à l'attention du service (ASN, DREAL, DEAL, DRIEE, CGA, ASN) en charge de l'instruction du dossier en portant en copie (cc) l'adresse « [email protected] ».

(1) Directive n° 2003/87/CE révisée du 13/10/03 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

(2) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émissions à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/Ce du Parlement européen et du Conseil.