I. - Termes et définitions

accord parapluie de protection des données personnelles
Forme abrégée : accord parapluie.
Domaine : Informatique-Droit/Droit international.
Définition : Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.
Note :

1. L'accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles.
2. L'accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.
   Voir aussi : bouclier de protection des données personnelles, protection des données personnelles.
   Équivalent étranger : umbrella agreement.
   affaire gelée
   Domaine : Droit.
   Synonyme : affaire dormante.
   Définition : Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse.
   Équivalent étranger : cold case.
   bouclier de protection des données personnelles
   Forme abrégée : bouclier de protection.
   Domaine : Informatique-Droit/Droit international.
   Définition : Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l'exportation et l'exploitation de ces données à des fins commerciales.
   Note : On trouve aussi le terme « bouclier de confidentialité ».
   Voir aussi : protection des données personnelles.
   Équivalent étranger : privacy shield.
   confidentialité des données personnelles
   Domaine : Informatique-Droit.
   Définition : Principe selon lequel le caractère privé des données personnelles doit être préservé.
   Voir aussi : protection des données personnelles.
   Équivalent étranger : data privacy.
   confidentialité par défaut
   Domaine : Informatique-Droit.
   Définition : Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d'information pendant son exploitation, dans l'hypothèse où cette protection n'a pas été programmée.
   Note : La confidentialité par défaut peut être obtenue soit par l'application de règles de fonctionnement telles que des restrictions d'usage, soit par la mise en place de dispositifs techniques complémentaires.
   Voir aussi : confidentialité programmée, protection des données personnelles.
   Équivalent étranger : privacy by default.
   confidentialité programmée
   Domaine : Informatique-Droit.
   Définition : Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être intégrée dans un système d'information dès sa conception.
   Voir aussi : confidentialité par défaut, protection des données personnelles.
   Équivalent étranger : privacy by design.
   cyberespionnage, n.m.
   Domaine : Droit-Informatique.
   Définition : Ensemble d'actions menées dans le cyberespace consistant à infiltrer, clandestinement ou sous de faux prétextes, les systèmes informatiques d'une organisation ou d'un individu, et à s'emparer de données pour les exploiter.
   Note : Le cyberespionnage se pratique notamment par le biais de logiciels malveillants ou espions, de cyberattaques persistantes, ou en mettant à profit les vulnérabilités des systèmes informatiques.
   Voir aussi : cyberattaque persistante, cyberrenseignement, logiciel espion, logiciel malveillant.
   Équivalent étranger : cyber espionage, cyber intelligence (CYBINT), cyber spying.
   cyberjustice, n.f.
   Domaine : Droit-Informatique.
   Définition : Recours aux technologies et aux réseaux numériques pour faciliter l'accès au droit et améliorer l'administration de la justice.
   Note : La cyberjustice vise, notamment, à améliorer la communication interne ou externe entre les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.
   Équivalent étranger : -
   délégué, -e à la protection des données personnelles
   Abréviation : DPDP.
   Forme abrégée : délégué, -e à la protection des données (DPD).
   Domaine : Informatique-Droit.
   Définition : Personne chargée de la protection des données personnelles collectées par une organisation.
   Voir aussi : confidentialité des données personnelles, protection des données personnelles.
   Équivalent étranger : data protection officer (DPO).
   désistance, n.f.
   Domaine : Droit-Sciences humaines.
   Synonyme : sortie de la délinquance.
   Définition : Processus, le plus souvent soutenu par l'institution judiciaire, par lequel une personne sort de la délinquance ; par extension, résultat de ce processus.
   Équivalent étranger : desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime.
   justice restauratrice
   Domaine : Droit.
   Synonyme : justice réparatrice.
   Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la réparation de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres personnes affectées.
   Note : On trouve aussi le terme « justice restaurative ».
   Équivalent étranger : restorative justice.
   Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 5 décembre 2013.
   minage pirate
   Domaine : Droit-Télécommunications/Internet.
   Définition : Prise de contrôle, au moyen d'un logiciel malveillant, de la capacité de calcul de terminaux ou de serveurs informatiques aux fins du minage d'une cybermonnaie.
   Voir aussi : cybermonnaie, logiciel malveillant, minage, pirate.
   Équivalent étranger : cryptocurrency mining, cryptojacking.
   moins-disant juridique
   Domaine : Droit-Économie générale.
   Synonyme : dumping juridique.
   Définition : Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l'exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l'offre de prestations juridiques à bas coûts.
   Voir aussi : coûts réduits (à), moins-disant commercial, moins-disant fiscal, moins-disant social.
   Équivalent étranger : -
   piège à billets
   Domaine : Droit.
   Définition : Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.
   Équivalent étranger : cash trapping.
   procédure-bâillon, n.f.
   Domaine : Droit.
   Définition : Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.
   Note :
3. La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non gouvernementale, un journaliste, un lanceur d'alerte ou un particulier.
4. On trouve aussi le terme « poursuite-bâillon ».
   Équivalent étranger : strategic lawsuit against public participation (SLAPP).
   protection des données personnelles
   Domaine : Informatique-Droit/Droit international.
   Définition : Ensemble des dispositifs juridiques et techniques qui encadre la collecte, l'usage, la conservation et la confidentialité des données personnelles.
   Voir aussi : confidentialité des données personnelles.
   Équivalent étranger : data protection.

II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers

| TERME ÉTRANGER (1) | DOMAINE/SOUS-DOMAINE | ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | cash trapping. | Droit. | piège à billets. | | cold case. | Droit. | affaire gelée, affaire dormante. | | cryptocurrency mining, cryptojacking. | Droit-Télécommunications/Internet. | minage pirate. | | cyber espionage, cyber intelligence (CYBINT), cyber spying. | Droit-Informatique. | cyberespionnage, n.m. | | data privacy. | Informatique-Droit. | confidentialité des données personnelles. | | data protection. |Informatique-Droit/Droit international.| protection des données personnelles. | | data protection officer (DPO). | Informatique-Droit. |délégué, -e à la protection des données personnelles (DPDP), délégué, -e à la protection des données (DPD).| | desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime. | Droit-Sciences humaines. | désistance, n.f., sortie de la délinquance. | | privacy by default. | Informatique-Droit. | confidentialité par défaut. | | privacy by design. | Informatique-Droit. | confidentialité programmée. | | privacy shield. |Informatique-Droit/Droit international.| bouclier de protection des données personnelles, bouclier de protection. | | restorative justice. | Droit. | justice restauratrice, justice réparatrice. | | strategic lawsuit against public participation (SLAPP). | Droit. | procédure-bâillon, n.f. | | umbrella agreement. |Informatique-Droit/Droit international.| accord parapluie de protection des données personnelles, accord parapluie. | |(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).| | |

B. - Termes français

| TERME FRANÇAIS (1) | DOMAINE/SOUS-DOMAINE | ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | accord parapluie de protection des données personnelles, accord parapluie. |Informatique-Droit/Droit international.| umbrella agreement. | | affaire gelée, affaire dormante. | Droit. | cold case. | | bouclier de protection des données personnelles, bouclier de protection. |Informatique-Droit/Droit international.| privacy shield. | | confidentialité des données personnelles. | Informatique-Droit. | data privacy. | | confidentialité par défaut. | Informatique-Droit. | privacy by default. | | confidentialité programmée. | Informatique-Droit. | privacy by design. | | cyberespionnage, n.m. | Droit-Informatique. | cyber espionage, cyber intelligence (CYBINT), cyber spying. | | cyberjustice, n.f. | Droit-Informatique. | - | | délégué, -e à la protection des données personnelles (DPDP), délégué, -e à la protection des données (DPD). | Informatique-Droit. | data protection officer (DPO). | | désistance, n.f., sortie de la délinquance. | Droit-Sciences humaines. |desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime.| | dumping juridique, moins-disant juridique. | Droit-Économie générale. | - | | justice restauratrice, justice réparatrice. | Droit. | restorative justice. | | minage pirate. | Droit-Télécommunications/Internet. | cryptocurrency mining, cryptojacking. | | moins-disant juridique, dumping juridique. | Droit-Économie générale. | - | | piège à billets. | Droit. | cash trapping. | | procédure-bâillon, n.f. | Droit. | strategic lawsuit against public participation (SLAPP). | | protection des données personnelles. |Informatique-Droit/Droit international.| data protection. | | sortie de la délinquance, désistance, n.f. | Droit-Sciences humaines. |desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime.| |(1) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.| | |