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Avis divers

JORF n°0147 du 27 juin 2019

Le contrat de partenariat relatif au financement, la conception, la construction et l'entretien maintenance d'un établissement pénitentiaire à Beauvais dans l'Oise a été conclu le 21 décembre 2012 entre l'Etat et la société HELIOS B (ci-après « les Parties »). Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société HELIOS B a conclu avec l'agent représentant les prêteurs initiaux une convention-cadre de cession de créances professionnelles à titre de garantie, au titre de laquelle la société HELIOS B a cédé aux prêteurs initiaux certaines composantes du loyer dû par l'Etat en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat.
Au terme de l'article 8.6 du contrat de partenariat et conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier, l'Etat a accepté la cession par la société HELIOS B aux prêteurs d'une fraction de ces créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondants le 15 janvier 2013 (créances dites « irrévocables »).
En application des stipulations du contrat de partenariat, les Parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par l'Etat, le 25 juin 2019, des actes suivants, qui prendront effet après la levée des conditions préalables à la mise en œuvre du refinancement prévues par la documentation de refinancement :

- un avenant au contrat de partenariat ayant pour objet de (i) déterminer certaines des obligations des Parties liées à la signature et à la prise d'effet de la documentation relative au refinancement, (ii) modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et (iii) d'organiser les modalités d'entrée en vigueur de ces modifications ;
- un nouvel acte d'acceptation de cessions de créances Dailly qui se substituera aux actes d'acceptation existants (les cessions de créances étant mises en place par HELIOS B au profit de Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, MUFG Bank, LTD et Bayerische Landesbank pour transfert à Deutsche Pfandbriefbank AG).

L'ensemble de ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction de l'administration pénitentiaire, uniquement sur rendez-vous (contacter M. Thibault Nardi : [email protected]).

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Le contrat de partenariat relatif au financement, la conception, la construction et l'entretien maintenance d'un établissement pénitentiaire à Beauvais dans l'Oise a été conclu le 21 décembre 2012 entre l'Etat et la société HELIOS B (ci-après « les Parties »). Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société HELIOS B a conclu avec l'agent représentant les prêteurs initiaux une convention-cadre de cession de créances professionnelles à titre de garantie, au titre de laquelle la société HELIOS B a cédé aux prêteurs initiaux certaines composantes du loyer dû par l'Etat en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat.

Au terme de l'article 8.6 du contrat de partenariat et conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier, l'Etat a accepté la cession par la société HELIOS B aux prêteurs d'une fraction de ces créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondants le 15 janvier 2013 (créances dites « irrévocables »).

En application des stipulations du contrat de partenariat, les Parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par l'Etat, le 25 juin 2019, des actes suivants, qui prendront effet après la levée des conditions préalables à la mise en œuvre du refinancement prévues par la documentation de refinancement :

- un avenant au contrat de partenariat ayant pour objet de (i) déterminer certaines des obligations des Parties liées à la signature et à la prise d'effet de la documentation relative au refinancement, (ii) modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et (iii) d'organiser les modalités d'entrée en vigueur de ces modifications ;

- un nouvel acte d'acceptation de cessions de créances Dailly qui se substituera aux actes d'acceptation existants (les cessions de créances étant mises en place par HELIOS B au profit de Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, MUFG Bank, LTD et Bayerische Landesbank pour transfert à Deutsche Pfandbriefbank AG).

L'ensemble de ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction de l'administration pénitentiaire, uniquement sur rendez-vous (contacter M. Thibault Nardi : [email protected]).