Par délibération en date du 6 décembre 2018, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 7/2018 relative au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2019.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.