En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 16 octobre 2018 dans le cadre de l'ANIVIN de France et fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle pour 2019 est réputée acceptée à compter du 22 janvier 2019.

En conséquence, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2018 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'ANIVIN de France.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b2bf496-9b79-42df-9a95-c8a7250a2e1e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent aavis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'ANIVIN, 53, rue Lafayette, 75009 Paris.