JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Avis divers

Dans l'avis relatif à la tarification de l'orthèse sur mesure utilisant les articulations ODRA visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1834544V) publié le 19 décembre 2018, édition électronique, texte 148 sur 157 :
Au lieu de :
« En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit : »,
Lire :
« En application,

- d'une part, de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR ;
- et d'autre part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP),

Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit : ».