Article 9
Abrogation.
A compter des redevances dues au titre de l'année 2019, les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.
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JORF n°0247 du 25 octobre 2018
Article 9
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Version 1
Abrogation.
A compter des redevances dues au titre de l'année 2019, les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.