Par ailleurs, les membres de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture conviennent d'engager des négociations pour adapter et compléter les dispositions du présent accord du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture portant sur la formation si nécessaire dès que la nouvelle réglementation relative à la formation, à l'assurance chômage et à l'apprentissage sera arrêtée et publiée (article 9 de l'accord national sur le compte personnel d'activité, la formation professionnelle continue et sur le compte d'engagement citoyen).

Ces membres, considérant l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui autorise la prorogation des mandats des élus salariés au sein des instances représentatives du personnel dans le contexte de mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 du comité social et économique, ont également adopté un accord national pour la prolongation des mandats des représentants du personnel des commissions paritaires.

Cet accord comprend deux articles, ainsi rédigés :

« Article 1er

Les élections des représentants du personnel qui doivent avoir lieu pour :

- les Commissions paritaires départementales ou d'établissement, dans le mois qui suit la session d'installation de chaque chambre d'agriculture ou de l'APCA ;

- les Commissions régionales paritaires, après les élections des Commissions paritaires départementales ou d'établissement sont différées.

En conséquence, les élections des représentants du personnel seront organisées :

- dans le cadre des dispositions des nouvelles instances représentatives du personnel du réseau dès que celles-ci seront applicables ou des dispositions applicables ;

- et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2

La durée des mandats des représentants du personnel actuellement élus (titulaires et suppléants) aux Commissions paritaires départementales ou d'établissement et aux commissions régionales paritaires est prorogée :

- jusqu'à la date des élections des représentants du personnel aux instances représentatives statutairement applicables ;

- au plus tard le 31 décembre 2019. »

Dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) pour les agents des chambres d'agriculture, et dans l'attente de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle en général et au CPF en particulier, les membres de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture ont également décidé que sont éligibles au CPF, outre les cinq prestations de droit pour tous les actifs, les formations inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) et sur les listes COPAREF.