A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 13 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, conclu le 19 juillet 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le syndicat national autonome des orthoptistes.

AVENANT N° 13

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;

Vu la convention nationale des orthoptistes libéraux signée le 19 avril 1999 et publiée au Journal officiel du 5 août 1999, ses avenants et ses annexes.

Il est convenu ce qui suit entre :

L'Union nationale des Caisses d'assurance maladie (UNCAM),

et

le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO),

Les parties signataires à la convention nationale conviennent de procéder dans le texte conventionnel aux rectifications techniques suivantes.

Article unique

L'article 31 de la convention nationale susvisée est modifié comme suit.

Au deuxième alinéa, après le mot : « s'élève », les termes : « aux deux tiers » sont supprimés et remplacés par les termes suivants : « à 60 % ».

L'article 5 de l'annexe V de la convention nationale est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après le mot : « perçoivent », les termes : « 50 AMY » sont supprimés et remplacés par les termes suivants : « 61 AMY ».