ANNEXE 1

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 29 JANVIER 2018

Décision de la CPN relative a l'indemnité compensatrice compensant la hausse de la CSG

Modification de l'article 50 du Statut

Vu l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixant à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée (+1,7 point).

Vu l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaurant pour les agents publics une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.

La CPN décide d'ajouter à l'article 50 du Statut du personnel administratif des CCI « mesures transitoires », le dernier alinéa suivant (article 50 sexies) :

« Compte tenu de la hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 points prévue par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 et du principe de l'indemnité compensatrice bénéficiant à chaque agent public concerné prévu à l'article 113 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, chaque CCI employeur accorde aux agents publics des CCI concernés, recrutés avant le 1er janvier 2018 une indemnité forfaitaire permettant de compenser la perte de rémunération due à l'augmentation de la CSG en tenant compte de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité compensatrice est déterminé selon les modalités ci-annexées. »