En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2017 dans le cadre d'InterProchasse et établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 11 mai 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'InterProchasse, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.