Dans l'avis NOR : SSAS1733666V, texte 137, publié au Journal officiel le 6 décembre 2017, au premier paragraphe est ajoutée la phrase suivante : « A compter du 20 décembre 2017 ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2017
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Dans l'avis NOR : SSAS1733666V, texte 137, publié au Journal officiel le 6 décembre 2017, au premier paragraphe est ajoutée la phrase suivante : « A compter du 20 décembre 2017 ».