En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est désigné membre titulaire de la commission des infractions fiscales, élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation :
M. Pierre GUERDER, doyen honoraire, en remplacement de M. Jean-Claude ROGNON.