Vu le décret du 15 févier 1882 octroyant la concession de mines de sel gemme et sources salées du Haras, au bénéfice de MM. Herrier et Parisot, sur une superficie de 524 concernant partie du territoire de la commune de Rosières-aux-Salines, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession du Haras, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme et de sources salées du Haras ;
Vu la demande en date du 31 mars 2016, enregistrée le 6 avril 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et sources salées du Haras, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme et sources salées du Haras présentée par pétition enregistrée en date du 6 avril 2016, sera réputée acceptée le 7 octobre 2017.