Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF (en euros TTC) | PLV (en euros TTC) |
|---|---|---|---|
| 1157318 | Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr diff étab sant, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF | 10,00 | 10,00 |
| 1116420 | Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 1perf/s, PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo | 49,28 | 49,28 |
| 1119370 | Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 1perf/j, PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens | 49,28 | 49,28 |
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
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