JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Avis divers

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits de la société FERRING SAS pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1119387, 1160533, 1196755, 1152189 et 1197602 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 23 mai 2017 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 23 mai 2022 (nouvelle date de fin de prise en charge).