En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit ENTERPRISE de la société ETHICON SAS, division CODMAN pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3163346 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 décembre 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 décembre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).