Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R.921-49, R.921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 :

1. Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires sont dépassés.
   La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires.
2. Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs sont dépassés.
   La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.