En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société BAUERFEIND France SARL ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
(en € TTC)|PLV
(en € TTC)| |-------|----------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------| |1306310|Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 39.| 80,00 | 80,00 | |1367412|Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 46.| 80,00 | 80,00 |