JORF n°0289 du 13 décembre 2016

Avis divers

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC ENERGY de la société BIOTRONIK France prise en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3189340 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er août 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er août 2018 (nouvelle date de fin de prise en charge).