L'accord entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie, tel que complété par un protocole et un échange de lettres, signé à Jakarta le 14 juin 1973 et publié par décret n° 75-684 du 22 juillet 1975, a pris fin le 29 avril 2015, à la suite de sa dénonciation par la République d'Indonésie.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 29 avril 1975 et le 28 avril 2015, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions conformément à l'article 10.