JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Avis divers

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 et publié par décret n° 96-1045 du 28 novembre 1996, a pris fin le 6 mai 2013, à la suite de sa dénonciation par l'Etat plurinational de Bolivie.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 12 octobre 1996 et le 5 mai 2013, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 5 mai 2033.