Conformément à l'article L. 3121-67 du code du travail, un projet de décret relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées jusqu'au 7 novembre 2016. Ces organisations sont invitées à prendre contact avec les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du travail et des affaires sociales, courriel : [email protected], téléphone : 01-40-81-17-56, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).