Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1,

Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;

Vu la diffusion d'une annonce presse par CEVA SANTÉ ANIMALE située 10, avenue de la Ballastière, 33500 LIBOURNE, en page 22 du magazine La Semaine vétérinaire du 16 septembre (n° 1687) concernant le médicament vétérinaire CARDALIS COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS (2,5 mg/20 mg, 5 mg/40 mg, 10 mg/80 mg) ;

Vu la diffusion dans la newsletter de La Semaine vétérinaire d'une campagne publicitaire concernant le médicament vétérinaire CARDALIS COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS (2,5 mg/20 mg, 5 mg/40 mg, 10 mg/80 mg) ;

Considérant que ces publicités n'ont pas fait l'objet d'un dépôt préalable 2 mois avant leur diffusion conformément aux dispositions de l'article R. 5141-85-3 du code de la santé publique ;

Considérant que ces publicités concernent une opération commerciale, organisée en septembre et octobre 2016, intitulée « Chirurgie Cardiaque/Enfants du monde », consistant au reversement par CEVA SANTÉ ANIMALE à l'association Mécénat Chirurgie Cardiaque, de la somme d'un euro par boîte de CARDALIS achetée par les vétérinaires ;

Considérant que cette campagne publicitaire constitue une incitation abusive à la prescription et à l'achat d'un médicament vétérinaire ;

Considérant que toute publicité en faveur d'un médicament vétérinaire ne doit pas être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit conformément aux dispositions de l'article R. 5141-84-1 du code de la santé publique,

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :

La diffusion de la campagne publicitaire « Chirurgie Cardiaque/Enfants du monde » visée ci-dessus est interdite.