Président :
M. Edmond HONORAT, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Membres titulaires :
M. Alain MENEMENIS,
M. Rémy SCHWARTZ,
conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat,
M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, président de sous-section,
M. Yves MAUNAND,
M. Thierry FOSSIER,
Mme Domitille DUVAL-ARNOULD,
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON,
conseillers à la Cour de cassation.
Membres en cas de départage :
M. Didier CHAUVAUX, conseiller d'Etat,
M. Jacques-Henri STAHL, conseiller d'Etat,
Mme Nicole PLANCHON, conseillère à la Cour de cassation,
Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseillère à la Cour de cassation.
Membres suppléants :
Mme Marie-Hélène MITJAVILLE, conseillère d'Etat,
Mme Sophie CANAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Rapporteurs publics :
Mme Nathalie ESCAUT, maître des requêtes au conseil d'Etat,
M. Frédéric DESPORTES, avocat général à la Cour de cassation,
Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, maître des requêtes au conseil d'Etat,
M. Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation.