ANNEXE 5
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2015
ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Annexe 2 à l'article 13 bis du statut
Adopté en CPN le 7 décembre 2015
Préambule

Les organisations syndicales représentées en CPN et la délégation des présidents représentant les CCI employeurs ayant la volonté commune de :

- développer une culture de santé et de sécurité au travail, de prévention dans le réseau consulaire des risques professionnels ;
- donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans le réseau des CCI de France ;
- préserver la santé physique et psychologique de tous les collaborateurs des CCI de France,

décident d'adopter un accord-cadre ayant pour objectif de définir une démarche pérenne de prévention des RPS et de mettre en place un cadre commun visant à prévenir les RPS dans les CCI de France.
Dans le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel qui s'impose à tout employeur, le présent accord vise à permettre d'évaluer les facteurs de risques et de prévenir les RPS grâce à la mise en œuvre de mesures capables d'agir durablement sur la santé des collaborateurs.
Les partenaires sociaux conviennent que cet accord-cadre constitue la première étape d'une réflexion plus large et plus approfondie portant sur l'amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail dans le réseau des CCI de France et s'intègre dans une démarche globale de développement d'une culture du réseau consulaire en matière RH.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord s'applique :

- à CCI France ;
- aux CCI de région ;
- aux CCI territoriales ;
- aux groupements interconsulaires,

ci-après dénommés CCI employeurs et concerne l'ensemble des collaborateurs qu'elles emploient.
Le présent accord-cadre sera mis en œuvre sans préjudice des dispositions plus favorables déjà mises en place par certaines CCI employeurs et sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles portant sur le même sujet dont relèvent les collaborateurs de droit privé employés au sein des services industriels et commerciaux.

Article 2
Responsabilité des CCI employeurs

Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs.
Ces mesures comprennent :

- les actions de prévention des risques professionnels ;
- les actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Chaque CCI employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tendre à l'amélioration des situations existantes.
La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l'employeur.
Tous les collaborateurs ont l'obligation de se conformer aux mesures de protection et de prévention déterminées par la CCI employeur sous sa responsabilité et, s'il y a lieu, après information et/ou consultation des instances de représentation du personnel compétentes, notamment les comités d'hygiène et de sécurité (CHS), instances privilégiées en matière de prévention des risques professionnels.