La mise sur le marché français d'un complément alimentaire est soumise à une obligation de déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conformément aux obligations prévues par les articles 15 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. A ce jour, cette déclaration est effectuée au format papier, par envoi recommandé avec accusé de réception. Les modalités de cette déclaration ont été précisées dans l'avis aux opérateurs publié au Journal officiel du 27 janvier 2015 (NOR : EINC1501665V).
A compter du deuxième trimestre 2016, un téléservice réservé aux déclarations de mise sur le marché des compléments alimentaires sera déployé afin de permettre aux opérateurs de remplir leurs obligations par voie électronique. Les modalités d'accès à ce téléservice seront précisées par arrêté pris en application du décret du 20 mars 2006 précité. Les compléments alimentaires ainsi déclarés figureront ainsi dans une nouvelle base de données qui, à terme, fera l'objet d'une publicité partielle permettant aux consommateurs d'avoir accès à la liste des produits déclarés en France.
Lors du déploiement du téléservice, l'historique des déclarations effectuées depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2006-352 ne sera pas repris dans la nouvelle base de données. Tout complément alimentaire déclaré par voie postale jusqu'au jour de la mise en accès du téléservice ne sera pas enregistré dans la base et n'apparaîtra pas dans la liste évoquée dans le paragraphe précédent.
Les opérateurs pourront, sans y être tenus, effectuer une déclaration pour des compléments alimentaires déjà légalement notifiés à l'administration et licitement commercialisés. Cela leur permettra de figurer dans le recensement des déclarations et de disposer d'un suivi complet de leurs enregistrements.
Dans l'attente de la mise en service de l'application, les opérateurs peuvent, à titre dérogatoire, surseoir à l'obligation de déclaration prévue à l'article 15, c'est-à-dire celle concernant les compléments alimentaires ne contenant pas de plantes ou d'autres substances non encore autorisées en France. Ils se mettront en conformité lorsque le téléservice sera accessible. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la mise sur le marché du complément alimentaire concerné.
S'agissant des compléments alimentaires soumis à l'obligation de déclaration au titre de l'article 16, aucune dérogation n'est instaurée. Afin d'éviter une répétition des déclarations, il est vivement conseillé aux opérateurs de surseoir autant que possible à notifier ces produits. Si les contraintes commerciales l'exigent, la procédure par voie postale reste ouverte pendant la période transitoire.