A la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, après le titre IV, est crée un nouveau titre intitulé titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIFS MÉDICAUX INVASIFS NON ÉLIGIBLES AU TITRE III
Conditions générales
- Champ d'application
Parmi les dispositifs médicaux définis aux articles L.5211-1 du code de la santé publique, relèvent et peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ceux qui répondent aux deux critères suivant :
- caractère invasif : ceux qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps ;
- critère de pose : ceux qui ne peuvent être utilisés que par un médecin.
- Conditions de prise en charge
Pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les dispositifs médicaux invasifs définis ci dessus doivent répondre aux conditions particulières prévues dans chacun des chapitres ci-après.
Pour les dispositifs médicaux faisant l'objet d'une nomenclature détaillée et d'une tarification, seuls sont remboursables les éléments d'un de ces dispositifs listés et codés dans la liste des produits et prestations remboursables : aucun autre élément constitutif dudit dispositif ne peut être facturé en plus, notamment sous un autre code. »
< Composition du titre V/Chapitres …. >
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