Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué dans les zones CIEM VIId et VIIe aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est réouvert.
La pêche de raie brunette est donc de nouveau autorisée dans les zones CIEM VIId et VIIe aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée dans les zones CIEM VIId et VIIe après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.