Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le plafond de captures de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIIIc, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIIIc.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les zones VIIIc, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 13 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans les zones VIIIc, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.